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LOI n° 62-864 du 28 juillet 1962 relative à la suppression de la commission supérieure de cassation des dommages de guerre

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 1962. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juillet 1962
NatureLoi
Signé le28 juillet 1962
Publié le29 juillet 1962
PublicationJORF n°0178 du 29 juillet 1962
IdentifiantJORFTEXT000028843116
RéférenceLOI n° 62-864 du 28 juillet 1962 relative à la suppression de la commission supérieure de cassation des dommages de guerre, JO du 29 juillet 1962Fac-similé du JO du 29 juillet 1962 →

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