Article (sans numéro) JORFARTI000028858662
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 8 avril 2014, les taux de promotion permettant, en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, de déterminer le nombre maximal des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2014, 2015 et 2016 dans les corps des secrétaires administratifs et des adjoints administratifs du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française du ministère de l'intérieur sont fixés à l'annexe jointe au présent arrêté.
Annexe
Annexe JORFARTI000028858665
A N N E X E
CORPS ET GRADES |
TAUX APPLICABLES |
|---|
Corps des adjoints administratifs du CEAPF |
Adjoint administratif principal de 1e classe (années 2014 à 2016), conformément aux décrets n° 68-20 du 5 janvier 1968 et n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 régissant les corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat. |
12 % |
Adjoint administratif principal de 2e classe (années 2014 à 2016), conformément aux décrets n° 68-20 du 5 janvier 1968 et n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 régissant les corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat. |
12 % |
Adjoint administratif de 1re classe (années 2014 à 2016), conformément aux décrets n° 68-20 du 5 janvier 1968 et n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 régissant les corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat. |
15 % |
Corps des secrétaires administratifs du CEAPF |
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle (années 2014 à 2016), conformément aux dispositions du décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues. |
11 % |
Secrétaire administratif de classe supérieure (années 2014 à 2016), conformément aux dispositions du décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues. |
8 % |