Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 avril 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2011 modifié relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu les convocations en date des 3 et 11 juillet 2012 du comité technique de la direction départementale des territoires de la Drôme ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin en date du 12 décembre 2013,
Arrête :
L'annexe de l'arrêté du 19 octobre 2011 susvisé est complétée par deux alinéas ainsi rédigés :
« ― fermeture de l'implantation territoriale de Montélimar de la direction départementale des territoires de la Drôme ;
― restructuration de l'unité territoriale de Thann de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin. »
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 avril 2014.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.