Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 avril 2014. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 et LO 111-4 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-4, L. 314-3, L. 314-3-1 et L. 314-3-4 ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 65,
Arrêtent :
La contribution des régimes d'assurance maladie mentionnée au I de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est fixée à 17 632,6 millions d'euros pour l'année 2014, dont 8 609 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles et 9 023,7 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.
L'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 314-3 susvisé est fixé à 18 834,0 millions d'euros pour l'année 2014, dont 9 510,9 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles et 9 323,2 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.
La fixation de l'objectif de dépenses précité est notamment constitué de la contribution mentionnée à l'article 1er, d'autre part, d'un montant prévisionnel de 1 131,4 millions d'euros correspondant aux produits mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles affectés au financement des établissements ou services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du même code, dont 866,9 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles et 264,5 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article et de 70,0 millions d'euros correspondant à une partie de l'excédent de la section I mentionné à l'article L. 14-10-5.
Le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1 susvisé est fixé, sur la base de l'objectif de dépenses mentionné à l'article 2, à 18 871,0 millions d'euros pour 2014, dont 9 510,9 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles et 9 360,2 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.
Le montant total des dépenses afférentes aux placements de personnes handicapées dans les établissements visés au 4° du I de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles qui exercent cette activité en Belgique est fixé à 65,6 millions d'euros pour l'exercice 2014.
Le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de la cohésion sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 avril 2014.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale, S. Fourcade Le directeur de la sécurité sociale, T. Fatome Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, A. Grosse Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor, M. Houdebine