Article (sans numéro) JORFARTI000028867197
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 avril 2014, la société PICOTY SA, dont le siège social est situé rue André-et-Guy-Picoty, 23300 La Souterraine, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
― les clients domestiques ;
― les clients non domestiques assurant ou non une mission d'intérêt général ;
― les fournisseurs de gaz naturel.
La société PICOTY SA, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.