Article (sans numéro) JORFARTI000028867347
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 avril 2014, la société CEPSA Gas y Electricidad SA, dont le siège social est situé 12, Avda. del Partenon, 28042 Madrid, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société CEPSA Gas y Electricidad SA, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.