Article 1 JORFARTI000028868945
A l'article 4 de la décision du 8 octobre 2013 susvisée, les mots : « Mme Charlotte Orgebin, agente contractuelle, » sont remplacés par les mots : « Mme Bénédicte Pansiot, attachée d'administration de l'Etat, ».
Journal officiel · Décision
Décision du 22 avril 2014 modifiant la décision du 8 octobre 2013 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 avril 2014. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le22 avril 2014
Publié le24 avril 2014
PublicationJORF n°0096 du 24 avril 2014
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTV1409498S
IdentifiantJORFTEXT000028868942
Le directeur général,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 3 octobre 2013 portant nomination du directeur général des étrangers en France - M. Derepas (Luc) ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France ;
Vu la décision du 8 octobre 2013 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France),
Décide :
Article 2 JORFARTI000028868948
L'article 6 de la même décision est abrogé.
Article 3 JORFARTI000028868949
A l'article 8 de la même décision, les mots : « Mme Pascale Legendre, administratrice civile hors classe, adjointe au chef du service de l'asile, » sont remplacés par les mots : « M. Nicolas Péhau, conseiller référendaire à la Cour des comptes détaché dans le corps des administrateurs civils, adjoint au chef du service de l'asile, ».
Article 4 JORFARTI000028868951
A l'article 11 de la même décision, les mots : « M. Nicolas Péhau, conseiller référendaire à la Cour des comptes détaché dans le corps des administrateurs civils du ministère de l'intérieur, et à » sont supprimés.
Article 5 JORFARTI000028868953
A l'article 13 de la même décision, les mots : « M. Francis Hurtut, conseiller des affaires étrangères hors classe, » sont remplacés par les mots : « Mme Marie Masdupuy, conseillère des affaires étrangères hors classe, ».
Article 6 JORFARTI000028868955
L'article 15 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 15. - Délégation est donnée à M. Alain Cirot, administrateur civil hors classe, chef du service du pilotage et des systèmes d'information par intérim, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant aux attributions des bureaux du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, de la gestion mutualisée des fonds européens, des ressources humaines et des affaires générales et immobilières. »
Article 7 JORFARTI000028868956
A l'article 19 de la même décision, après les mots : « chef du bureau de la gestion mutualisée des fonds européens, » sont ajoutés les mots : « et à Mme Julie Garrec, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la gestion mutualisée des fonds européens, ».
Article 8 JORFARTI000028868958
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 avril 2014.
L. Derepas