Article 1 JORFARTI000028870528
Le décret du 8 août 1979 modifié relatif au conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) est abrogé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-418 du 24 avril 2014 abrogeant le décret du 8 août 1979 modifié relatif au conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 avril 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 avril 2014
NatureDécret
Signé le24 avril 2014
Publié le25 avril 2014
PublicationJORF n°0097 du 25 avril 2014
AutoritéMinistère des finances et des comptes publics
NORFCPT1406549D
IdentifiantJORFTEXT000028870525
Public concerné : tout public. Objet : abrogation du décret du 8 août 1979 modifié relatif au conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA), dont il prévoit notamment la composition. Entrée en vigueur : immédiate. Notice : le décret du 8 août 1979, modifié par le décret n° 2000-299 du 6 avril 2000, fixe la composition du conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques. L'Etat ayant programmé la transformation de la société en société par actions simplifiée dépourvue d'un conseil d'administration, le décret en tire les conséquences en abrogeant ce décret d'organisation. Références : ce texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000028870529
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Fait le 24 avril 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, Arnaud Montebourg Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian
Textes cités liens · DILA2
Code civil (V)
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