Arrêté du 14 avril 2014 relatif aux attributions de la mission « Contrôle des opérations dans le secteur agricole » du service du contrôle général économique et financier
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 avril 2014. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le14 avril 2014
Publié le25 avril 2014
PublicationJORF n°0097 du 25 avril 2014
AutoritéMinistère de l'économie, du redressement productif et du numérique
NORERNU1408688A
IdentifiantJORFTEXT000028870533
RéférenceArrêté du 14 avril 2014 relatif aux attributions de la mission « Contrôle des opérations dans le secteur agricole » du service du contrôle général économique et financier, JO du 25 avril 2014, NOR ERNU1408688ALégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000028870534
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 14 avril 2014, la mission « Contrôle des opérations dans le secteur agricole » du service du contrôle général économique et financier est chargée d'exercer les attributions dévolues à ce service par le décret n° 96-1123 du 20 décembre 1996 modifié relatif à l'agrément des sociétés de surveillance prévu par la réglementation européenne fixant le régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles.