Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 avril 2014. Pas de version consolidée dans la base.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée la ratification de l'accord-cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière (ensemble un accord d'application, signé à Angers, le 9 septembre 2008), signé à Saragosse, le 27 juin 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 28 avril 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Laurent Fabius (1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-426. Assemblée nationale :
Projet de loi n° 578 ; Rapport de M. Jean-Philippe Mallé, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1164 ; Avis de Mme Ségolène Neuville, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1106 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 27 juin 2013 (TA n° 172). Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 698 (2012-2013) ; Rapport de M. Raymond Couderc, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 304 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 305 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 15 avril 2014 (TA n° 97, 2013-2014). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.