Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique,
Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets des 2 et 9 avril 2014 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2014-410 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000028884362
M. André Vallini, secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale, traite, par délégation de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, des questions relatives à la réforme territoriale.
A ce titre, il contribue à l'élaboration des mesures propres à faciliter l'exercice de leurs compétences par les collectivités territoriales et par leurs groupements, s'agissant en particulier de la réforme de leur organisation et des modalités de leur financement, et suit leur mise en œuvre.
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale accomplit toute autre mission que la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique lui confie.
Article 2 JORFARTI000028884363
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique ou dont elle dispose, notamment de la direction générale des collectivités locales.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
Article 3 JORFARTI000028884364
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, M. André Vallini reçoit délégation de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, les décrets relevant de ses attributions.
Article 4 JORFARTI000028884365
Le Premier ministre, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 avril 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls La ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale, André Vallini
Textes cités liens · DILA1