Article (sans numéro) JORFARTI000028886140
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 avril 2014, la société Liquid Natural Gaz France, dont le siège social est situé 102, avenue de la Salanque, 66000 Perpignan, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel liquéfié par camions sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
― les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général ;
― les fournisseurs de gaz naturel.
La société Liquid Natural Gaz France, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie, et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.