Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 14 avril 2014 modifiant l'arrêté du 11 mars 1993 relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des titres V et VII du livre IV du code de commerce

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mai 2014. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le14 avril 2014
Publié le2 mai 2014
PublicationJORF n°0102 du 2 mai 2014
AutoritéMinistère de l'économie, du redressement productif et du numérique
NORERNC1403308A
IdentifiantJORFTEXT000028886392
RéférenceArrêté du 14 avril 2014 modifiant l'arrêté du 11 mars 1993 relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des titres V et VII du livre IV du code de commerce, JO du 2 mai 2014, NOR ERNC1403308ALégifrance →

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 450-1 et A450-1 à A450-4 ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 141-1 ;

Vu l'arrêté du 11 mars 1993 modifié complétant les dispositions des articles A. 450-1, A. 450-2, A. 450-3 et A. 450-4 du code de commerce relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des titres V et VII du livre IV du code de commerce, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 28 février 2013,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000028886400

L'annexe I de l'arrêté du 11 mars 1993 susvisé, intitulée « Liste des adjoints de contrôle principaux, des adjoints de contrôle et des fonctionnaires de grade équivalent habilités en application de l'article 1er », est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000028886401

L'annexe II de l'arrêté du 11 mars 1993 susvisé, intitulée « Liste des adjoints de contrôle principaux et des adjoints de contrôle habilités en application de l'article 2 », est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000028886402

L'annexe III de l'arrêté du 11 mars 1993 susvisé, intitulée « Liste des contrôleurs principaux et des contrôleurs habilités en application de l'article 3 », est remplacée par l'annexe III du présent arrêté.

Article 4 JORFARTI000028886403

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000028886405

A N N E X E S A N N E X E I LISTE DES ADJOINTS DE CONTRÔLE PRINCIPAUX, DES ADJOINTS DE CONTRÔLE ET DES FONCTIONNAIRES DE GRADE ÉQUIVALENT HABILITÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er


RÉGION
ou département
d'affectation

UNITÉ D'AFFECTATION

NOM DE L'AGENT

GRADE (1)

TEXTES SUR LESQUELS
porte l'habilitation

05 HAUTES-ALPES

DDCSPP

Mme DETHIRE (Chantal)

ACP

Titre Ier du Livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation
Article L. 353-1 à L. 353-5 du code monétaire et financier
Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique
Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 et titre II du livre III du code du tourisme
Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
Loi n° 70-9
Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421
Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports
Articles 20 à 27 de la loi n° 93-122

05 HAUTES-ALPES

DDCSPP

Mme LAVIGNE (Danièle)

ACP

Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation
Article L. 353-1 à L. 353-5 du code monétaire et financier
Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique
Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 et titre II du livre III du code du tourisme
Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
Loi n° 70-9
Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421
Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports
Articles 20 à 27 de la loi n° 93-122

07 ARDÈCHE

DDCSPP

Mme ACHOURI (Sophie)

AC

Livres Ier et III du code de la consommation
Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
Titre IV du livre IV et article L. 420-6 du code de commerce
Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation
Article L. 353-1 à L. 353-5 du code monétaire et financier
Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique
Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 et titre II du livre III du code du tourisme
Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
Loi n° 70-9
Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421
Articles 20 à 27 de la loi n° 93-122

09 ARIÈGE

DDCSPP

Mme CANREDON (Martine)

ACP

Livres Ier et III du code de la consommation
Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
Titre IV du livre IV et article L. 420-6 du code de commerce
Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation
Articles L. 353-1 à L. 353-5 du code monétaire et financier
Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique
Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 et titre II du Livre III du code du tourisme
Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
Loi n° 70-9
Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421
Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports
Articles 20 à 27 de la loi n° 93-122

14 CALVADOS

DDPP

Mme DEVALLEE (Céline)

AC

Livres Ier et III du code de la consommation
Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
Titre IV du livre IV et article L. 420-6 du code de commerce
Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation
Articles L. 353-1 à L. 353-5 du code monétaire et financier
Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique
Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 et titre II du livre III du code du tourisme
Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421

18 CHER

DDCSPP

Mme CHOLLIER (Lydie)

ACP

Livres Ier et III du code de la consommation
Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
Titre IV du livre IV et article L. 420-6 du code de commerce
Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation
Article L. 353-1 à L. 353-5 du code monétaire et financier
Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique
Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 et titre II du livre III du code du tourisme
Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
Loi n° 70-9
Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421
Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports
Articles L. 4462-1 et L. 4462-2 du code des transports
Articles 20 à 27 de la loi n° 93-122

27 EURE

DDPP

M. PION (Grégory)

AC

Livres Ier et III du code de la consommation
Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
Titre IV du livre IV et article L. 420-6 du code de commerce
Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation
Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 et titre II du livre III du code du tourisme
Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
Loi n° 70-9
Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421

29 FINISTÈRE

DDPP

Mme HYPEAU (Annick)

ACP

Loi n° 70-9
Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421
Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports
Articles L. 4462-1 et L. 4462-2 du code des transports
Articles 20 à 27 de la loi n° 93-122

29 FINISTÈRE

DDPP

Mme LEPEYTRE (Caroline)

AC

Loi n° 70-9
Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421
Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports
Articles L. 4462-1 et L. 4462-2 du code des transports
Articles 20 à 27 de la loi n° 93-122

36 INDRE

DDCSPP

M. TRAVERS (Alain)

AC

Livres Ier et III du code de la consommation
Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
Articles L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation
Article L. 353-1 à L. 353-5 du code monétaire et financier
Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique
Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 et titre II du livre III du code du tourisme
Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
Loi n° 70-9
Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421
Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports
Articles 20 à 27 de la loi n° 93-122

38 ISÈRE

DDPP

M. HIDEUX (Patrick)

ACP

Livres Ier et III du code de la consommation
Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
Titre IV du livre IV et article L. 420-6 du code de commerce
Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation
Articles L. 353-1 à L. 353-5 du code monétaire et financier
Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique
Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 et titre II du livre III du code du tourisme
Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
Loi n° 70-9
Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421
Articles 20 à 27 de la loi n° 93-122

38 ISÈRE

DDPP

Mme MARCEL (Joséphine)

ACP

Livres Ier et III du code de la consommation
Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
Titre IV du livre IV et article L. 420-6 du code de commerce
Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation
Articles L. 353-1 à L. 353-5 du code monétaire et financier
Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique
Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 et titre II du livre III du code du tourisme
Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
Loi n° 70-9
Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421
Articles 20 à 27 de la loi n° 93-122

50 MANCHE

DDPP

Mme ICART (Nathalie)

ACP

Livres Ier et III du code de la consommation
Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
Titre IV du livre IV et article L. 420-6 du code de commerce
Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation
Article L. 353-1 à L. 353-5 du code monétaire et financier
Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique
Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 et titre II du livre III du code du tourisme
Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421

56 MORBIHAN

DDPP

M. MOREAU (Frédéric)

AC

Livres Ier et III du code de la consommation
Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
Titre IV du livre IV et article L. 420-6 du code de commerce
Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation
Articles L. 353-1 à L. 353-5 du code monétaire et financier
Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique
Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 et titre II du livre III du code du tourisme
Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
Loi n° 70-9
Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421
Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports
Articles L. 4462-1 et L. 4462-2 du code des transports
Articles 20 à 27 de la loi n° 93-122

59 NORD

DDPP

Mme ANDREATTA (Céline)

AC

Livres Ier et III du code de la consommation
Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 et titre II du livre III du code du tourisme

62 PAS-DE-CALAIS

DDPP

Mme BOURSE (Isabelle)

ACP

Livres Ier et III du code de la consommation
Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
Titre IV du livre IV et article L. 420-6 du code de commerce
Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation
Articles L. 353-1 à L. 353-5 du code monétaire et financier
Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique
Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 et titre II du livre III du code du tourisme
Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
Loi n° 70-9
Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421
Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports
Articles L. 4462-1 et L. 4462-2 du code des transports
Articles 20 à 27 de la loi n° 93-122

64 PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

DDPP

Mme CARMONA (Frédérique)

AC

Livres Ier et III du code de la consommation
Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008

70 HAUTE-SAÔNE

DDCSPP

Mme MARIET (Maryse)

ACP

Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008

74 HAUTE-SAVOIE

DDPP

M. CIONI (David)

AC

Livres Ier et III du code de la consommation
Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
Titre IV du livre IV et article L. 420-6 du code de commerce
Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation
Articles L. 353-1 à L. 353-5 du code monétaire et financier
Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique
Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 et titre II du livre III du code du tourisme
Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
Loi n° 70-9
Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421
Articles 20 à 27 de la loi n° 93-122

74 HAUTE-SAVOIE

DDPP

Mme COMPOY-GONZALEZ (Catherine)

AC

Livres Ier et III du code de la consommation
Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
Titre IV du livre IV et article L. 420-6 du code de commerce
Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation
Articles L. 353-1 à L. 353-5 du code monétaire et financier
Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique
Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 et titre II du livre III du code du tourisme
Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
Loi n° 70-9
Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421
Articles 20 à 27 de la loi n° 93-122

75 PARIS

DDPP

Mme GARRIGUE (Samantha)

AC

Livres Ier et III du code de la consommation
Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique
Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 et titre II du livre III du code du tourisme

75 PARIS

DDPP

Mme MICHO (Sabrina)

AC

Livres Ier et III du code de la consommation
Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique
Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 et titre II du livre III du code du tourisme

75 PARIS

DDPP

M. OUBIZGARNE (Hassan)

AC

Livres Ier et III du code de la consommation
Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique
Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 et titre II du livre III du code du tourisme

76 SEINE-MARITIME

DDPP

Mme MARTINHO (Marlène)

AC

Livres Ier et III du code de la consommation
Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008

77 SEINE-ET-MARNE

DDPP

Mme BULTE (Françoise)

AC

Livres Ier et III du code de la consommation

90 TERRITOIRE DE BELFORT

DDCSPP

Mme PUERTO (Azucena)

ACP

Livres Ier et III du code de la consommation
Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
Titre IV du livre IV et article L. 420-6 du code de commerce
Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 et titre II du livre III du code du tourisme
Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421

91 ESSONNE

DDPP

Mme BOITEUX (Anne)

AC

Livres Ier et III du code de la consommation
Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
Titre IV du livre IV et article L. 420-6 du code de commerce
Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation
Articles L. 353-1 à L. 353-5 du code monétaire et financier
Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique
Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 et titre II du livre III du code du tourisme
Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
Loi n° 70-9
Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421
Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports
Articles L. 4462-1 et L. 4462-2 du code des transports
Articles 20 à 27 de la loi n° 93-122

91 ESSONNE

DDPP

Mme MOUREAUX (Mathilde)

AC

Livres Ier et III du code de la consommation
Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
Titre IV du livre IV et article L. 420-6 du code de commerce
Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation
Articles L. 353-1 à L. 353-5 du code monétaire et financier
Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique
Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 et titre II du livre III du code du tourisme
Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
Loi n° 70-9
Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421
Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports
Articles L. 4462-1 et L. 4462-2 du code des transports
Articles 20 à 27 de la loi n° 93-122

92 HAUTS-DE-SEINE

DDPP

M. ALCINDOR (Damien)

AC

Livres Ier et III du code de la consommation
Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique
Titre II du livre III du code du tourisme
Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421

92 HAUTS-DE-SEINE

DDPP

Mme MESZAROS (Elsa)

AC

Livres Ier et III du code de la consommation
Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique
Titre II du livre III du code du tourisme
Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421

92 HAUTS-DE-SEINE

DDPP

Mme SARAGONI (Marlène)

AC

Livres Ier et III du code de la consommation
Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique
Titre II du livre III du code du tourisme
Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421

95 VAL-D'OISE

DDPP

Mme DIABIRA (Bamby)

AC

Livres Ier et III du code de la consommation
Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
Titre IV du livre IV et article L. 420-6 du code de commerce
Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation
Articles L. 353-1 à L. 353-5 du code monétaire et financier
Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique
Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 et titre II du livre III du code du tourisme
Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
Loi n° 70-9
Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421
Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports
Articles L. 4462-1 et L. 4462-2 du code des transports
Articles 20 à 27 de la loi n° 93-122

ALSACE

DIRECCTE

M. ESNAULT (Pierre)

AC

Livres Ier et III du code de la consommation
Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
Titre IV du livre IV et article L. 420-6 du code de commerce
Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation
Articles L. 353-1 à L. 353-5 du code monétaire et financier
Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique
Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 et titre II du livre III du code du tourisme
Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
Loi n° 70-9
Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421
Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports
Articles L. 4462-1 et L. 4462-2 du code des transports
Articles 20 à 27 de la loi n° 93-122

LIMOUSIN

DIRECCTE

Mme FAURE (Marie-Josiane)

ACP

Livres Ier et III du code de la consommation

NORD - PAS-DE-CALAIS

DIRECCTE

Mme LECLERCQ (Jennifer)

AC

Livres Ier et III du code de la consommation
Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
Titre IV du livre IV et article L. 420-6 du code de commerce
Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation
Articles L. 353-1 à L. 353-5 du code monétaire et financier
Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique
Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 et titre II du livre III du code du tourisme
Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
Loi n° 70-9
Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421
Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports
Articles L. 4462-1 et L. 4462-2 du code des transports
Articles 20 à 27 de la loi n° 93-122

PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

DIRECCTE

M. MORELLO (Gérard)

ACP

Titre IV du livre IV et article L. 420-6 du code de commerce
Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports
Articles 20 à 27 de la loi n° 93-122

971 GUADELOUPE

DIECCTE

Mme CANTAL (Alice)

ACP

Livres Ier et III du code de la consommation
Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
Titre IV du livre IV et article L. 420-6 du code de commerce
Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation
Articles L. 353-1 à L. 353-5 du code monétaire et financier
Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique
Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 et titre II du livre III du code du tourisme
Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
Loi n° 70-9
Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421
Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports
Articles L. 4462-1 et L. 4462-2 du code des transports
Articles 20 à 27 de la loi n° 93-122

971 GUADELOUPE

DIECCTE

Mme JACOB (Claudine)

ACP

Livres Ier et III du code de la consommation
Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
Titre IV du livre IV et article L. 420-6 du code de commerce
Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation
Articles L. 353-1 à L. 353-5 du code monétaire et financier
Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique
Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 et titre II du livre III du code du tourisme
Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
Loi n° 70-9
Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421
Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports
Articles L. 4462-1 et L. 4462-2 du code des transports
Articles 20 à 27 de la loi n° 93-122

973 GUYANE

DIECCTE

Mme RUPERT (Marylène)

ACP

Livres Ier et III du code de la consommation
Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
Titre IV du livre IV et article L. 420-6 du code de commerce
Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation
Articles L. 353-1 à L. 353-5 du code monétaire et financier
Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique
Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 et titre II du livre III du code du tourisme
Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
Loi n° 70-9
Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421
Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports
Articles L. 4462-1 et L. 4462-2 du code des transports
Articles 20 à 27 de la loi n° 93-122

974 LA RÉUNION

DIECCTE

Mme VELIA (Denise)

AC

Livres Ier et III du code de la consommation
Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation
Articles L. 353-1 à L. 353-5 du code monétaire et financier
Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique
Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 et titre II du livre III du code du tourisme
Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
Loi n° 70-9
Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421

976 MAYOTTE

DIECCTE

Mme BONNEVILLE (Sandrine)

AC

Livres Ier et III du code de la consommation
Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
Titre IV du livre IV et article L. 420-6 du code de commerce
Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation
Articles L. 353-1 à L. 353-5 du code monétaire et financier
Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique
Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 et titre II du livre III du code du tourisme
Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
Loi n° 70-9
Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421
Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports
Articles L. 4462-1 et L. 4462-2 du code des transports
Articles 20 à 27 de la loi n° 93-122

SNE


Mme BETTONI (Aurore)

AC

Livres Ier et III du code de la consommation
Titre Ier du livre III du code de commerce et article 9 de la loi n° 89-1008
Titre IV du livre IV et article L. 420-6 du code de commerce
Article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation
Articles L. 353-1 à L. 353-5 du code monétaire et financier
Articles L. 3322-2, L. 3323-2, L. 3323-4, L. 3323-6, L. 3351-1, L. 3351-7 et L. 3351-8 du code de la santé publique
Articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 et titre II du livre III du code du tourisme
Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure
Loi n° 70-9
Articles 6 et 9 de la loi n° 89-421
Articles L. 3221-1, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3241-1, L. 3242-2, L. 3242-3, L. 3242-4 du code des transports
Articles L. 4462-1 et L. 4462-2 du code des transports
Articles 20 à 27 de la loi n° 93-122

(1) ACP : Adjoint de contrôle principal.
AC : Adjoint de contrôle.

A N N E X E I I LISTE DES ADJOINTS DE CONTRÔLE PRINCIPAUX ET DES ADJOINTS DE CONTRÔLE HABILITÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2


RÉGION OU DÉPARTEMENT
d'affectation

UNITÉ D'AFFECTATION

NOM DE L'AGENT

GRADE (1)

09 ARIÈGE

DDCSPP

Mme CANREDON (Martine)

ACP

62 PAS-DE-CALAIS

DDPP

Mme BOURSE (Isabelle)

ACP

95 VAL-D'OISE

DDPP

Mme DIABIRA (Bamby)

AC

NORD - PAS-DE-CALAIS

DIRECCTE

Mme LECLERCQ (Jennifer)

AC

PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

DIRECCTE

M. MORELLO (Gérard)

ACP

971 GUADELOUPE

DIECCTE

Mme CANTAL (Alice)

ACP

971 GUADELOUPE

DIECCTE

Mme JACOB (Claudine)

ACP

973 GUYANE

DIECCTE

Mme RUPERT (Marylène)

ACP

976 MAYOTTE

DIECCTE

Mme BONNEVILLE (Sandrine)

AC

(1) ACP : Adjoint de contrôle principal.
AC : Adjoint de contrôle.

A N N E X E I I I LISTE DES CONTRÔLEURS PRINCIPAUX ET DES CONTRÔLEURS HABILITÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3


INTERRÉGION
ou département d'affectation

NOM DE L'AGENT

GRADE

Bordeaux (régions Aquitaine, Midi-Pyrénées, Limousin, Poitou-Charentes)

M. AUGEAI (Jean-Philippe)

Contrôleur


Mme AZAN (Monique)

Contrôleur


Mme BOUQUET (Christine)

Contrôleur principal


Mme BONNAL (Marie-Agnès)

Contrôleur principal


Mme BRUXELLES (Christine)

Contrôleur


Mme CAVERO (Patricia)

Contrôleur


Mme CAYLUS (Christel)

Contrôleur


Mme CRAMPETTE (Berthe)

Contrôleur


M. DAVALOS (Charles)

Contrôleur principal


M. DEFER (Olivier)

Contrôleur


M. FOLLIOT (Donatien)

Contrôleur


Mme GALY (Agnès)

Contrôleur


M. GUILLOT (Thierry)

Contrôleur


M. KANNENGIESER (Philippe)

Contrôleur principal


M. LABAT (Bernard)

Contrôleur principal


M. LABORIE (Bernard)

Contrôleur principal


M. METEYER (Nicolas)

Contrôleur principal


Mme MEYER (Annick)

Contrôleur principal


M. MONTAGNIER (Christian)

Contrôleur principal


Mme OTTER (Martine)

Contrôleur


Mme PREVOT (Carole)

Contrôleur


M. SAINT-MARTIN (Dominique)

Contrôleur


Mme SERIEYS (Virginie)

Contrôleur


M. TAPIE (Michel)

Contrôleur principal


Mme TOMASSINI (Sabine)

Contrôleur

Lille (régions Nord - Pas-de-Calais, Picardie)

M. ARDHUIN (Fabrice)

Contrôleur


M. BOULET (Axel)

Contrôleur


Mme BOUYER-DIAS (Sandra)

Contrôleur


COLLIER (Elodie)

Contrôleur


Mme DELAMARE (Betty)

Contrôleur principal


M. GRUMIAUX (Vincent)

Contrôleur


Mme LABBENS (Sylvie)

Contrôleur


Mme LESAFFRE (Dominique)

Contrôleur principal


MOULLEC (Pierre-Roch)

Contrôleur


Mme MOUTON (Annette)

Contrôleur principal


Mme RAGOT (Emilie)

Contrôleur


M. YAMAJAKO (Yannick)

Contrôleur

Lyon (régions Bourgogne, Franche-Comté, Rhône-Alpes, Auvergne)

Mme BARROT (Josette)

Contrôleur principal


M. BARTHELEMY (Gilbert)

Contrôleur


M. BENOKBA (Nabile)

Contrôleur


Mme BERNAUD (Hélène)

Contrôleur principal


Mme BERTHELON (Brigitte)

Contrôleur principal


M. BOURGEOIS (Michel)

Contrôleur principal


Mme BOIDIN (Maryse)

Contrôleur principal


Mme BROCHETON (Hélène)

Contrôleur principal


Mme CARLET (Dominique)

Contrôleur principal


M. CERNON (François)

Contrôleur principal


Mme CLERC (Isabelle)

Contrôleur principal


Mme COTTIN (Laurence)

Contrôleur


Mme DEWOLF (Alexia)

Contrôleur


Mme DUFFAIT (Maryse)

Contrôleur principal


Mme FABRE-BOINAY (Béatrice)

Contrôleur


Mme FELGINES (Aline)

Contrôleur


Mme FOLTZER (Blandine)

Contrôleur principal


Mme FREY (Jeanine)

Contrôleur


M. GALERA (Christophe)

Contrôleur


M. GAUTIER (Alain)

Contrôleur principal


Mme JUAN (Christine)

Contrôleur principal


M. JURUS (Patrick)

Contrôleur principal


M. MAESTRIPIERI (Alain)

Contrôleur


Mme MARTINEZ (Christiane)

Contrôleur principal


Mme MARTINO (Jeanne)

Contrôleur


M. MONTAILLER (Pierrick)

Contrôleur principal


Mme OIOLI (Nathalie)

Contrôleur


Mme PECHOUX (Monique)

Contrôleur


Mme POPHILLAT (Isabelle)

Contrôleur


Mme REVERCHON (Marianne)

Contrôleur principal


Mme ROST (Jocelyne)

Contrôleur


Mme ROY (Sylvie)

Contrôleur principal


Mme SAUVESTRE (Pauline)

Contrôleur


M. VALETTE (Laurent)

Contrôleur


Mme VERGEADE (Claudine)

Contrôleur principal

Marseille (régions Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse)

Mme BARTHES (Danielle)

Contrôleur principal


M. BLANQUET (Patrick)

Contrôleur principal


M. CABROL (Claude)

Contrôleur principal


M. CAUDROIT (Michaël)

Contrôleur


M. DELMOTTE (Jérôme)

Contrôleur principal


M. DOAN (Roland)

Contrôleur principal


Mme FABRE (Nicole)

Contrôleur principal


Mme GELLIN (Annie)

Contrôleur


M. GONZALEZ (Rémi)

Contrôleur


Mme GOHIER (Michelle)

Contrôleur principal


M. LAIGLE (Arnaud)

Contrôleur


Mme LEROY-DELANOUE (Martine)

Contrôleur principal


M. LUCAS (Michaël)

Contrôleur principal


Mme MOREAU (Brigitte)

Contrôleur principal


M. PAGANINI (Mathieu)

Contrôleur


Mme SANCHEZ (Nadine)

Contrôleur


M. TESSIER (Fabien)

Contrôleur

Metz (régions Champagne-Ardenne, Lorraine, Alsace)

Mme BEAUPRETRE (Marie-Paule)

Contrôleur principal


Mme BERLING (Julie)

Contrôleur


M. BREMONT (Thierry)

Contrôleur principal


Mme CROQ (Catherine)

Contrôleur principal


Mme DELORME (Nathalie)

Contrôleur principal


M. GAND (Michel)

Contrôleur


Mme HENNER (Brigitte)

Contrôleur


Mme LACHAT (Annie)

Contrôleur


Mme LE GALL (Arièle)

Contrôleur


Mme LOUREIRO (Maria)

Contrôleur


Mme MUSSET (Sylvie)

Contrôleur


Mme MEYER (Jennifer)

Contrôleur


M. OCHS (Maxime)

Contrôleur


Mme POIROT (Marie-Hélène)

Contrôleur


Mme TABARY (Nicole)

Contrôleur

Nantes (régions Bretagne, Pays de la Loire, Centre)

Mme AUDIGAND (Pascale)

Contrôleur


Mme BOUCHOUX (Elodie)

Contrôleur


Mme BOUGUENNEC (Stéphanie)

Contrôleur


Mme BRUN LE BOULC'H (Véronique)

Contrôleur principal


Mme CABOCO (Anne-Marie)

Contrôleur


M. CHAUSSINAND (Régis)

Contrôleur


M. DURR (Florent)

Contrôleur


Mme GASCOIN (Martine)

Contrôleur


M. GIRAUD (Florent)

Contrôleur


Mme GUILLOUX (Josiane)

Contrôleur


M. HALTER (Benoît)

Contrôleur


M. HYPEAU (Joël)

Contrôleur principal


Mme KERENEUR (Michèle)

Contrôleur


Mme LESCOUARCH' (Annick)

Contrôleur


M. MARTIN (Alexandre)

Contrôleur


Mme ROUSSE (Amélie)

Contrôleur

Paris (régions Ile-de-France, Basse-Normandie, Haute-Normandie, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon)

M. BRIAULT (Hervé)

Contrôleur


Mme DIGNOU (Agathe)

Contrôleur


M. EYHEREMENDY (Claude)

Contrôleur principal


M. FIORE (Frédéric)

Contrôleur


Mme GUEGUEN (Sophie)

Contrôleur


M. SAUTEUR (Boris)

Contrôleur


Mme SUPERVIELLE (Aline)

Contrôleur


M. THOMINE (Anthony)

Contrôleur


M. VIAENE (Claude)

Contrôleur

Fort-de-France (Martinique, Guadeloupe, Guyane)

M. CHARIN (Pascal)

Contrôleur


M. DEVOS (Julien)

Contrôleur


M. ETNA (Maurice)

Contrôleur


M. IZEROS (Frédérick)

Contrôleur


M. REB (Jonathan)

Contrôleur


Mme SAID (Marie-France)

Contrôleur

SNE

Mme ARNAUD (Sophie)

Contrôleur


M. DORESSE (Bernard)

Contrôleur principal


M. HUMBLOT (Gilbert)

Contrôleur principal


M. JOSSIEN (Franck)

Contrôleur


Mme MADER (Aubierge)

Contrôleur


M. PROUST (Francis)

Contrôleur principal


M. RIQUET (Gilles)

Contrôleur


M. ROLLAND (Pascal)

Contrôleur principal


M. SAUVAGE (Christian)

Contrôleur


Mme WURTZ (Nathalie)

Contrôleur principal

Fait le 14 avril 2014.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, N. Homobono

Textes cités liens · DILA3

Code de commerce (V)
Code de la consommation (V)
titres V et VII du livre IV du code de commerce
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