Décision n° 2014-029 du 24 avril 2014 portant retrait de noms de domaine

Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;

Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;

Vu la décision n° 2010-016 du 7 juin 2010 portant délivrance de l'agrément n° 0015-PS-2010-06-07 à la société FRANCE PARI dans la catégorie « paris sportifs » ;

Vu la décision n° 2011-010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 28 janvier 2011 portant déclaration d'un nom de domaine additionnel pour la société FRANCE PARI dans la catégorie « paris sportifs » ;

Vu la décision n° 2011-031 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 7 avril 2011 portant déclaration d'un nom de domaine additionnel pour la société FRANCE PARI dans la catégorie « paris sportifs » ;

Vu la décision n° 2012-028 du 23 mars 2012 portant adjonction d'une offre de paris à cotes fixes à une offre de paris mutuels à la société FRANCE PARI dans la catégorie « paris sportifs » ;

Vu la décision n° 2013-050 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 24 juillet 2013 portant déclaration d'un nom de domaine additionnel pour la société FRANCE PARI dans la catégorie « paris sportifs » ;

Vu la décision n° 2013-051 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 24 juillet 2013 portant déclaration d'un nom de domaine additionnel pour la société FRANCE PARI dans la catégorie « paris sportifs » ;

Vu le courrier de la société FRANCE PARI adressé à l'Autorité de régulation des jeux en ligne le 14 avril 2014 ; Après en avoir délibéré le 24 avril 2014 ; Motifs : Considérant que conformément aux décisions n°s 2010-016, 2011-010, 2011-031, 2012-028, 2013-050 et 2013-051 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, l'offre de paris sportifs en ligne de la société FRANCE PARI, titulaire des agréments n° 0015-PS-2010-06-07 et n° 0015-PH-2011-09-15, a été autorisée depuis : ― www.france-pari.fr ; ― www.coupedumonde-pari.fr ; ― www.sportnco.fr ; ― www.football-pari.fr ; ― parions974.fr ; ― placedesparis.fr ; ― livebetting.fr ; ― feelingbet.fr.

Considérant que la société FRANCE PARI a demandé, le 14 avril 2014, à l'Autorité de régulation des jeux en ligne le retrait de : ― coupedumonde-pari.fr ; ― sportnco.fr ; ― football-pari.fr ; ― parions974.fr ; ― placedesparis.fr ; ― livebetting.fr.