Article 1 JORFARTI000028890101
L'annexe de l'arrêté du 19 octobre 2011 susvisé est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
« ― fermeture de l'implantation territoriale de Tarare de la direction départementale des territoires du Rhône. »
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 avril 2014 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mai 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 mai 2014
NatureArrêté
Signé le30 avril 2014
Publié le3 mai 2014
PublicationJORF n°0103 du 3 mai 2014
AutoritéPremier ministre
NORPRMG1409515A
IdentifiantJORFTEXT000028890098
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2011 modifié relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires du Rhône en date du 28 mars 2014,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000028890103
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 avril 2014.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes
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