Arrêté du 22 avril 2014 portant création d'un comité de maîtrise des risques financiers au sein du comité stratégique de maîtrise des risques des ministères chargés des affaires sociales

Article 1 JORFARTI000028907646

Un comité de maîtrise des risques financiers est créé au sein du comité stratégique de maîtrise des risques des ministères chargés des affaires sociales, en application de l'article 2 du décret du 5 mai 2011 susvisé.

Par délégation du comité stratégique de maîtrise des risques, le comité de maîtrise des risques financiers assure le pilotage du contrôle interne dans les domaines comptable et budgétaire pour les secteurs affaires sociales et santé, travail, emploi et dialogue social, droits des femmes, jeunesse et sports. A cet effet :

― il veille à la mise en œuvre du cadre de référence interministériel des contrôles internes budgétaire et comptable ;

― il pilote l'élaboration de la cartographie des risques de nature financière qui sera ensuite intégrée dans la cartographie des risques ministérielle soumise à la validation du comité stratégique de maîtrise des risques ;

― il élabore la stratégie de couverture de ces risques et valide le plan d'action ministériel pluriannuel ;

― il s'assure de l'exécution du plan d'action et des feuilles de route par type de structures ;

― il rend compte au comité stratégique de maîtrise des risques, à chaque réunion de celui-ci ;

― il peut proposer au comité stratégique de maîtrise des risques des thèmes d'audit dans les domaines financiers.

Article 2 JORFARTI000028907648

Le comité de maîtrise des risques financiers se compose comme suit :

― des directeurs d'administration centrale ou de leurs représentants ;

― de deux directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) désignés par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales après avis du préfet de région, ou de leurs représentants ;

― de deux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) désignés par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales après avis du préfet de région, ou de leurs représentants ;

― d'un directeur départemental de la cohésion sociale (DDCS) désigné par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales après avis du préfet de département, ou de son représentant ;

― de trois représentants au moins des établissements et organismes placés directement sous l'autorité de l'Etat et relevant de ces ministères désignés par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social et du ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports en est membre de droit et peut se faire représenter.

Le comité de maîtrise des risques financiers se réunit au moins deux fois par an. Il est présidé par le directeur des finances, des achats et des services (DFAS). Son secrétariat est assuré par le bureau de la maîtrise des risques financiers de la DFAS.

Article 3 JORFARTI000028907649

L'arrêté du 5 juillet 2012 portant création d'un comité ministériel de pilotage du contrôle interne comptable et budgétaire au sein du comité stratégique de maîtrise des risques des ministères chargés des affaires sociales est abrogé.

Article 4 JORFARTI000028907651

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.