Article 1 JORFARTI000028911244
Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 mai 2014 relatif à l'utilisation de parapheur électronique pour le recours à la signature électronique au cours des procédures pénales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mai 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 mai 2014
NatureArrêté
Signé le6 mai 2014
Publié le11 mai 2014
PublicationJORF n°0109 du 11 mai 2014
AutoritéMinistère de la justice
NORJUST1407744A
IdentifiantJORFTEXT000028911236
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 249-9, A. 37-19 et A. 53-2 ;
Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2011 relatif à la signature électronique ou numérique en matière pénale,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000028911246
L'article A. 37-19 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à une signature manuscrite conservée sous forme numérique, prévu par le II de l'article R. 49-1 » sont remplacés par les mots : « à une signature électronique ou à une signature manuscrite conservée sous forme numérique, prévu par le II de l'article R. 49-1 ou par l'article R. 249-9 » ;
2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― le procès-verbal de constatation de contravention fait l'objet soit d'une signature électronique qui peut être apposée au moyen d'un parapheur électronique, soit d'une signature manuscrite de l'agent apposée à l'aide d'un stylet sur l'écran tactile de l'appareil et qui est ensuite conservée sous forme numérique ; » ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « selon les mêmes modalités » sont remplacés par les mots : « grâce à une signature manuscrite apposée avec un stylet sur l'écran tactile de l'appareil et conservée sous forme numérique » ;
4° Au septième alinéa, les mots : « l'article R. 49 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 49-1 ».
Article 3 JORFARTI000028911251
Après le troisième alinéa de l'article A. 53-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre des procédés mentionnés au premier alinéa du présent article, figure le parapheur électronique. Cet outil dispose de fonctions autorisant le regroupement de procès-verbaux de constatation d'infractions pour leur vérification et l'apposition d'une signature sur chacun des actes. Chaque signature est vérifiée indépendamment des autres. »
Article 4 JORFARTI000028911253
Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 5 JORFARTI000028911254
Le secrétaire général du ministère de la justice, la directrice des affaires criminelles et des grâces et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 mai 2014.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général du ministère de la justice, E. Lucas Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques, B. Bézard
Textes cités liens · DILA5
Code civil - art. 1316-4 (V)
Code de procédure pénale (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.