Le directeur du renseignement et des opérations, adjoint au directeur général de la sécurité intérieure,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 6-1 ;
Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 7 mai 2014 portant nomination du directeur du renseignement et des opérations, adjoint au directeur général de la sécurité intérieure,
Décide :
Article 1 JORFARTI000028928119
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry MATTA, directeur des services actifs de la police nationale, directeur du renseignement et des opérations, adjoint au directeur général de la sécurité intérieure, délégation est donnée à Mme Dominique ROULIERE, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, adjointe au directeur du renseignement et des opérations, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires de la direction du renseignement et des opérations de la direction générale de la sécurité intérieure.
Article 2 JORFARTI000028928120
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 mai 2014.
T. Matta
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