Article 1 JORFARTI000028928145
Après le sixième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 10 juillet 2000 susvisé, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« ― le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ; ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 avril 2014 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mai 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 mai 2014
NatureArrêté
Signé le25 avril 2014
Publié le13 mai 2014
PublicationJORF n°0110 du 13 mai 2014
AutoritéMinistère de la culture et de la communication
NORMCCB1408458A
IdentifiantJORFTEXT000028928141
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le code de la propriété intellectuelle,
Vu le décret n° 2012-776 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre chargé de la culture ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2000 modifié portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000028928147
Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 avril 2014.
La ministre de la culture et de la communication, Aurélie Filippetti La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira
Textes cités liens · DILA3
Code de la propriété intellectuelle (V)
Aller plus loin
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