Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;
Sur proposition du secrétaire général ;
Après avis du Conseil national de l'action sociale du 5 décembre 2013,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000028931149
Au sein de l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale, les mots : « du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique » et les mots : « du (ou des) ministère (s) de l'économie, des finances et de l'industrie et (ministère) du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat » ainsi que les mots : « des ministères économique et financier » sont remplacés par les mots : « des ministères économiques et financiers ».
Article 2 JORFARTI000028931151
Il est créé avant l'article 1er de l'arrêté 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale un chapitre dont l'intitulé est le suivant :
« Chapitre Ier. ― Le Conseil national de l'action sociale ».
Article 3 JORFARTI000028931152
Au quatrième alinéa de l'article 1er, le mot : « impact » est remplacé par le mot : « effet ».
Article 4 JORFARTI000028931154
L'article 2 de l'arrêté 15 janvier 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Dans la limite de la dotation fixée par le ministre chargé du budget au titre de l'action sociale, le Conseil national de l'action sociale propose la répartition des crédits entre les différents secteurs d'intervention. Cette répartition est arrêtée par le ministre chargé du budget. »
Article 5 JORFARTI000028931156
L'article 3 de l'arrêté 15 janvier 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Chaque année, le secrétariat général des ministères économiques et financiers rend compte au Conseil national de l'action sociale des prestations réalisées, de leurs modalités d'exécution et de leur financement.
Les associations socioculturelles chargées de la mise en œuvre de l'action sociale ainsi que la coopérative des finances, société coopérative des ministères économiques et financiers, rendent compte de leur activité et de leur situation financière. Les associations chargées de la mise en œuvre de l'action sociale, en application d'un droit exclusif, présentent leurs projets de nouvelles mesures ou orientations après les avoir examinés en conseil de surveillance de chaque association. »
Article 6 JORFARTI000028931158
L'article 5 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Sont appelés à siéger, en qualité de membres représentant l'administration au Conseil national de l'action sociale :
― le secrétaire général des ministères économiques et financiers, président, ou son représentant ;
― le directeur général des finances publiques ou son représentant ;
― le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
― le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
― le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ou son représentant ;
― le sous-directeur des politiques sociales et des conditions de travail de la direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers. »
Article 7 JORFARTI000028931160
L'article 7 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Le Conseiller technique national de service social participe aussi aux réunions en qualité de personnalité qualifiée.
Le médecin coordonnateur participe, en qualité de personnalité qualifiée, à l'un des CNAS de l'année. »
Article 8 JORFARTI000028931162
L'article 8 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chaque organisation syndicale est celui dont elle dispose au comité technique ministériel unique.
Les membres, titulaires et suppléants, représentant les personnels au Conseil national de l'action sociale sont désignés librement, parmi les fonctionnaires titulaires et les agents non titulaires des ministères économiques et financiers, par les organisations syndicales disposant de sièges en application de l'alinéa précédent. »
Article 9 JORFARTI000028931164
L'article 10 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est renuméroté 9.
Article 10 JORFARTI000028931165
L'article 10 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est rédigé comme suit :
« Le Conseil national de l'action sociale se réunit au moins trois fois par an pour débattre des sujets définis aux articles 1er, 2 et 3 et de la note d'orientation annuelle. Il prend connaissance des bilans et propositions des conseils départementaux ainsi que d'une synthèse des comptes rendus départementaux et des débats auxquels ils ont donné lieu. »
Article 11 JORFARTI000028931167
L'article 11 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est rédigé comme suit :
« Une commission spéciale composée des représentants des organisations syndicales présentes au Conseil national de l'action sociale et de représentants de l'administration se réunit en cas de partage des voix ou d'absence d'avis émis par le conseil départemental de l'action sociale sur les candidatures au poste de délégué départemental de l'action sociale. Seuls les représentants des organisations syndicales des ministères économiques et financiers sont appelés à prendre part au vote pour exprimer l'avis de la commission avant décision des ministres économiques et financiers. »
Article 12 JORFARTI000028931169
L'article 12 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est rédigé comme suit :
« Il est institué des groupes de travail thématiques composés des organisations syndicales présentes au Conseil national de l'action sociale et de représentants de l'administration. Leurs travaux font l'objet d'un relevé et sont présentés au conseil national.
Ils se réunissent à la demande des représentants du personnel ou de l'administration.
Peuvent y être invitées des personnalités qualifiées.
Ces réunions donnent lieu à des points d'information et de dialogue sur toute question se rattachant à l'action sociale. »
Article 13 JORFARTI000028931171
Il est inséré après l'article 12 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé un chapitre dont l'intitulé est le suivant :
« Chapitre II. ― Les conseils départementaux de l'action sociale ».
Article 14 JORFARTI000028931172
L'article 13 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est rédigé comme suit :
« Le conseil départemental de l'action sociale organise et anime l'ensemble de l'action sociale dans le département. Il met en œuvre la note d'orientations annuelle présentée en CNAS.
Il peut formuler des propositions tendant à un meilleur fonctionnement de l'action sociale, qui sont soumises à l'examen du conseil national.
Il examine l'ensemble des actions conduites sur le plan social dans le département sur la base d'un compte rendu annuel présenté par le délégué. Il rend un avis qui est annexé au compte rendu. »
Article 15 JORFARTI000028931174
L'article 14 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est rédigé comme suit :
« Dans la limite de la dotation fixée par le conseil national ainsi que dans le respect de la note d'orientations annuelle mentionnée à l'article 11 et du budget d'initiative locale, le conseil départemental répartit notamment les crédits entre les différentes actions qu'il propose de retenir.
Chaque année, le délégué départemental de l'action sociale rend compte au conseil départemental de l'utilisation de l'ensemble des crédits consacrés à l'action sociale dans le département et des actions menées. »
Article 16 JORFARTI000028931176
L'article 17 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est renuméroté 15 et, dans sa première phrase, les mots : « de fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « des ministères économiques et financiers ».
Article 17 JORFARTI000028931178
L'article 16 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Le nombre de membres représentant les personnels au conseil départemental de l'action sociale est fixé par les ministres économiques et financiers en fonction de l'implantation des services des ministères économiques et financiers dans le département. »
Article 18 JORFARTI000028931180
L'article 17 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Sont appelés à siéger aux conseils départementaux de l'action sociale des directeurs, chefs de service ou responsables départementaux des administrations visées à l'article 16 ainsi que les directeurs ou chefs de service d'une administration centrale implantée localement. Est également appelé à siéger au conseil départemental du chef-lieu de région le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant.
Si l'importance des effectifs d'un service le nécessite, ce service peut avoir plusieurs représentants, désignés par le chef du service concerné.
Le délégué départemental en assure le secrétariat. Participent, en outre, aux réunions du conseil départemental, en qualité de personnalités qualifiées, les assistants de service social et les correspondants sociaux du département. Le médecin de prévention participe en qualité de personnalité qualifiée à l'un des CDAS de l'année. Les infirmiers peuvent y participer. »
Article 19 JORFARTI000028931182
L'article 20 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est renuméroté 18 et, dans son dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
Article 20 JORFARTI000028931184
L'article 21 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est renuméroté 19 et est complété par une dernière phrase :
« Il peut être institué des groupes de travail thématiques composés des organisations syndicales représentées au CDAS et des représentants de l'administration. »
Article 21 JORFARTI000028931186
L'article 22 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est renuméroté 20 et la première phrase est complétée par les mots suivants : « dans les conditions du règlement intérieur type ».
Article 22 JORFARTI000028931188
L'article 23 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est renuméroté 21 et il est ainsi modifié : à la première phrase, les mots : « du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « des ministres économiques et financiers » ; à la fin de la deuxième phrase, le chiffre : « 19 » est remplacé par le chiffre : « 17 ».
Article 23 JORFARTI000028931193
Il est inséré après l'article 21 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé un chapitre dont l'intitulé est le suivant : « Chapitre III. ― Autres dispositions ».
Article 24 JORFARTI000028931194
L'article 24 est renuméroté 22 et les mots : «, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publiques » sont remplacés par les mots : « les ministres économiques et financiers ».
Article 25 JORFARTI000028931196
L'article 23 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Dans chaque département, le délégué de l'action sociale est nommé par le secrétaire général des ministères économiques et financiers pour une durée de cinq ans, renouvelable.
Ce délégué est choisi à l'issue d'une procédure d'appel à candidatures parmi, prioritairement, les agents des ministères économiques et financiers en fonctions dans le département et après avis du conseil départemental de l'action sociale exprimé par un vote.
Lors du deuxième renouvellement, il est à nouveau procédé à un appel à candidatures et à un avis du comité départemental de l'action sociale exprimé par un vote.
En cas de partage des voix ou de refus de vote, la commission spéciale du conseil national prévue à l'article 11 est saisie du dossier. »
Article 26 JORFARTI000028931198
L'article 24 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Le délégué départemental de l'action sociale est placé sous l'autorité du secrétariat général des ministères économiques et financiers. Il est responsable de la mise en œuvre de l'action sociale dans le département.
A ce titre, il anime, exécute et coordonne l'ensemble des missions d'action sociale mises en place par le ministère et met en œuvre les actions définies par le conseil départemental dans le cadre de ses attributions.
Dans le cadre de son concours aux activités d'EPAF ou de l'ALPAF, le délégué départemental de l'action sociale peut être appelé à agir en qualité de mandataire de ces associations, en étant placé sous leur responsabilité et en intervenant en leur nom et pour leur compte.
Il assure l'organisation et le fonctionnement de la délégation dans le cadre des synergies nécessaires avec les autres acteurs de l'action sociale et de la santé et sécurité au travail.
Il coordonne l'action des correspondants sociaux locaux.
Il établit chaque année le compte rendu visé à l'article 14 qu'il transmet à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail. »
Article 27 JORFARTI000028931200
L'article 28 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est renuméroté 25. A son premier alinéa, les mots : « dans le département » sont remplacés par les mots : « implantés au plan départemental, régional ou interrégional » et son deuxième alinéa est supprimé.
Article 28 JORFARTI000028931203
L'article 26 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Les représentants du personnel peuvent être accompagnés d'experts aux instances mentionnées ci-dessus dans les conditions du règlement intérieur type. »
Article 29 JORFARTI000028931205
L'article 27 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Dans l'intérêt du service, la durée du mandat des représentants du personnel du conseil national et des conseils départementaux de l'action sociale peut être réduite ou prorogée, par arrêté des ministres de l'économie et des finances. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois. »
Article 30 JORFARTI000028931207
L'article 28 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Le secrétaire général, le directeur général des finances publiques, la directrice générale des douanes et droits indirects, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »
Article 31 JORFARTI000028931208
L'article 29 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est supprimé.
Article 32 JORFARTI000028931211
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 avril 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général, M. Féjoz Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général, M. Féjoz
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