Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mai 2014. Pas de version consolidée dans la base.
Publics concernés : metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement candidats à l'approbation pour exercer les activités de gestion des déchets issus des éléments d'ameublement qu'ils ont mis sur le marché. Objet : conditions d'approbation des systèmes individuels assurant la gestion des déchets d'éléments d'ameublement, en application de l'article R. 543-251 du code de l'environnement. Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets d'éléments d'ameublement doit désormais être assurée par les metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement. Pour remplir leurs obligations, ils doivent être titulaires d'une approbation ou faire appel à un organisme titulaire d'un agrément. Ce dispositif permet d'optimiser la gestion de ces déchets, d'en améliorer le recyclage, mais aussi de favoriser la prévention de la production de ces déchets, notamment par l'éco-conception des produits. L'arrêté fixe les conditions de délivrance et de renouvellement d'une approbation au titre de la gestion des déchets d'éléments d'ameublement aux structures individuelles qui en font la demande. Le cahier des charges annexé au présent arrêté fixe les conditions à respecter pour qu'un système individuel soit approuvé, et notamment les objectifs et orientations générales, les relations avec les acteurs de la collecte, avec les structures de l'économie sociale et solidaire, avec les prestataires d'enlèvement et de traitement, avec les ministères signataires et avec la commission consultative pour les déchets d'éléments d'ameublement. Références : l'arrêté est pris en application du décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement. Le code de l'environnement modifié par le décret susmentionné peut être consulté, dans sa rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 541-10, L. 541-10-6 et R. 543-240 à R. 543-255 ;
Vu l'avis du commissaire à la simplification en date du 29 janvier 2014,
Arrêtent :
Le cahier des charges prévu à l'article R. 543-251 du code de l'environnement figure en annexe du présent arrêté. Ce cahier des charges sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Tout organisme qui sollicite une approbation en application des articles R. 543-245 et R. 543-251 du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l'environnement.
Pour être recevable, le dossier de demande d'approbation doit démontrer que le demandeur dispose des capacités techniques et financières permettant de répondre aux exigences du cahier des charges annexé au présent arrêté.
La demande de renouvellement est déposée au moins trois mois avant l'échéance de l'approbation. Cette demande est instruite dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 avril 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la prévention des risques :
L'adjoint à la directrice générale de la prévention des risques, J.-M. Durand Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, P. Faure