Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mai 2014. Pas de version consolidée dans la base.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu la décision du 11 avril 2014 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques),
Décide :
Après le premier alinéa de l'article 11 de la décision susvisée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― à M. Charles-Edouard Minet, administrateur civil, chef du bureau du contentieux des polices administratives ; ».
A l'article 13 de la même décision, les mots : « premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel » sont remplacés par les mots : « administrateur civil ».
Après le dix-septième alinéa de l'article 19 de la même décision, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« M. Charles-Edouard Minet, administrateur civil ; ».
Après l'article 19 de la même décision, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé :
« Art. 19-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas Andrieu, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, délégation est donnée à Mme Pascale Léglise, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sous-directrice du conseil juridique et du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte ou document relevant des attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques. »
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 mai 2014.
T. Andrieu