La présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu le décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 relatif au Centre national du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 27 juin 2013 portant nomination de la présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée - Mme Bredin (Frédérique) ;
Vu la décision du 15 juillet 2013 portant délégation de signature, modifiée par les décisions des 15 octobre 2013, 1er novembre 2013 et 29 mars 2014,
Décide :
Article 1 JORFARTI000028937405
L'article 5 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 5. - Délégation est donnée à :
M. Frédéric Burnier, chef du service de l'inspection ;
M. Michel Enault, chef du service des ressources humaines ;
Mme Marie Faucher, chef des services généraux ;
Mme Caroline Jeanneau, chef du service des registres du cinéma et de l'audiovisuel,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission. »
Article 2 JORFARTI000028937408
L'article 8 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 8. - Délégation est donnée à Mme Emilie Cariou, directrice adjointe à la direction financière et juridique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que la délégataire mentionnée à l'article 7, ainsi que tous actes et toutes décisions relatifs aux recettes. »
Article 3 JORFARTI000028937411
L'article 12 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est rétabli et ainsi rédigé :
« Art. 12. - Délégation est donnée à Mme Alice Landrieu, chef du service des statistiques, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 10 000 euros HT, à l'exception de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission. »
Article 4 JORFARTI000028937412
La section 12 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est abrogée.
Article 5 JORFARTI000028937417
La section 13 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée devient la section 12.
Article 6 JORFARTI000028937419
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 mai 2014.
F. Bredin
Textes cités liens · DILA3
Code du cinéma et de l'image animée (V)