Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mai 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique,
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils, notamment son article 11 bis ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières au ministère de la justice et au Conseil d'Etat en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils,
Arrêtent :
Après l'article 2 de l'arrêté du 30 mai 2013 susvisé, il est ajouté un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1.-Les fonctions particulières à la Cour de cassation prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 11 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :
1. Conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire.
2. Avocat général à la Cour de cassation en service extraordinaire. »
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 mai 2014.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, Marylise Lebranchu
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.