Article 1 JORFARTI000028964147
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonctions allouée au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est fixé à 100 000 €.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 avril 2014 fixant le montant de l'indemnité de fonctions du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mai 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 mai 2014
NatureArrêté
Signé le25 avril 2014
Publié le21 mai 2014
PublicationJORF n°0117 du 21 mai 2014
AutoritéMinistère des finances et des comptes publics
NORFCPB1406862A
IdentifiantJORFTEXT000028964144
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000028964148
L'arrêté du 20 juin 2011 fixant le montant de l'indemnité de fonctions du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est abrogé.
Article 3 JORFARTI000028964150
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 avril 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, Marylise Lebranchu
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