Publics concernés : sociétés de financement. Objet : émission de titres de créances négociables. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : en application de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement et du décret n° 2013-1149 du 12 décembre 2013 relatif à l'émission de titres de créance assimilables au recueil de fonds remboursables du public, les sociétés de financement peuvent émettre des titres de créances négociables sans que ces titres ne soient assimilés à des fonds remboursables du public, à condition de réserver leurs émissions à certaines catégories de destinataires, notamment des investisseurs qualifiés. Le présent décret prévoit les adaptations nécessaires à la partie réglementaire du code monétaire et financier pour permettre l'ouverture du marché des titres de créances négociables aux sociétés de financement et autorise ainsi les sociétés de financement à émettre des billets de trésorerie et des bons à moyen terme négociables. Références : les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 213-1 A à L. 213-4-1, L. 742-3, L. 752-3 et L. 762-3 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 mars 2014,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000028965651
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du code monétaire et financier (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° Au 2° du I de l'article D. 213-1, la référence : « 2 » est remplacée par la référence : « 1 bis » ;
2° L'article D. 213-7 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les conditions d'émission des titres de créances négociables prévues aux articles L. 213-1 A à L. 213-4-1 et à la présente sous-section sont précisées, pour les entreprises d'investissement, les établissements de crédit, les sociétés de financement et la Caisse des dépôts et consignations et pour les émetteurs mentionnés aux 2 à 11 de l'article L. 213-3, par arrêtés du ministre chargé de l'économie. » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : «, les sociétés de financement ».
Article 2 JORFARTI000028965652
Les dispositions de l'article 1er sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Article 3 JORFARTI000028965653
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 mai 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin
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