Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mai 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : professionnels (établissements de commerce de détail) et collectivités territoriales. Objet : fixation des nouvelles règles de calcul de la taxe sur les surfaces commerciales et de la qualification de commerce de gros. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : suite à la modification de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés par l'article 37 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 modifié relatif à la taxe sur les surfaces commerciales est adapté sur deux points : ― la proratisation du chiffre d'affaires en cas de modification des surfaces taxables en cours d'année est supprimée. Cette disposition est devenue sans objet puisque l'assiette est désormais fixée au 31 décembre ; ― au premier alinéa de l'article 3, le mot : « exclusive » est remplacé par les mots : « à titre principal ». Références : le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 précité modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, dans sa rédaction issue de l'article 37 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ;
Vu le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 modifié relatif à la taxe sur les surfaces commerciales ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 11 février 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le décret du 26 janvier 1995 susvisé est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article 1er est supprimé ;
2° Au premier alinéa du A de l'article 3, les mots : « dix-septième » et « exclusive » sont respectivement remplacés par les mots : « dix-huitième » et « à titre principal ».
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 mai 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.