Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mai 2014. Pas de version consolidée dans la base.
Par délibération en date du 15 janvier 2014, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 4 à la convention qu'il a conclue le 23 juillet 2007 avec la Société de télévision locale. Ce projet a été signé par les parties le 24 avril 2014.
L'avenant n° 4 à la convention figure en annexe.
A N N E X E
AVENANT N° 4 À LA CONVENTION DU 23 JUILLET 2007 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ DE TÉLÉVISION LOCALE, D'AUTRE PART Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la Société de télévision locale, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
L'annexe I de la convention du 23 juillet 2007 est remplacée par les stipulations suivantes :
« A N N E X E I COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL ET RÉPARTITION DES DROITS DE VOTE DE LA SOCIÉTÉ DE TÉLÉVISION LOCALE
Le capital social de la société est de 37 000 €. Il est divisé en 3 700 actions de 10 € chacune, de même catégorie. La composition du capital social de la société est la suivante : Part du capital et des droits de vote en % : NRJ Group : 80 % ; Boileau TV : 20 % Total : 100 %. » Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 24 avril 2014.
Pour la Société de télévision locale : Le président, J.-P. Baudecroux Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : Le président, O. Schrameck