Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 30 mai 2014 fixant la liste des fonctions particulières à la direction générale de la sécurité extérieure en application du II de l'article 21-1 du décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mai 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mai 2014
NatureArrêté
Signé le30 mai 2014
Publié le31 mai 2014
PublicationJORF n°0125 du 31 mai 2014
AutoritéMinistère de la défense
NORDEFH1408886A
IdentifiantJORFTEXT000029008847
RéférenceArrêté du 30 mai 2014 fixant la liste des fonctions particulières à la direction générale de la sécurité extérieure en application du II de l'article 21-1 du décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure, JO du 31 mai 2014, NOR DEFH1408886ALégifrance →

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 portant organisation de la direction générale de la sécurité extérieure,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000029008849

Les fonctions particulières à la direction générale de la sécurité extérieure prises en compte pour l'application du II de l'article 21-1 du décret du 30 décembre 2010 susvisé sont les suivantes :

1° Directeur du cabinet du directeur général ;

2° Chef du service de l'inspection générale ;

3° Chef du centre de situation ;

4° Chef du service chargé des relations extérieures/chef du service chargé des liaisons extérieures ;

5° Chef du service chargé du renseignement politique ;

6° Chefs et adjoints des chefs des services suivants :

― service chargé de l'administration des ressources humaines/service chargé du personnel ;

― service chargé de la gestion des emplois ;

― service chargé des finances et du budget ;

― service de contre-prolifération ;

― service de la recherche ;

― services rattachés à la direction technique.

Seules sont prises en compte pour l'application du II de l'article 21-1 du décret du 30 décembre 2010 susvisé les périodes au cours desquelles ces fonctions ne relèvent pas d'un statut d'emplois.

Article 2 JORFARTI000029008852

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2014.

Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert

Textes cités liens · DILA1

Décret n°2010-1693 du 30 décembre 2010 (V)

Aller plus loin

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000029008847, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).