Article 1 JORFARTI000029008855
Le pourcentage mentionné au II de l'article 20 du décret du 30 décembre 2010 susvisé est fixé à 20 %.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 mai 2014 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 20-II, 20-III et 21-3 du décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mai 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mai 2014
NatureArrêté
Signé le30 mai 2014
Publié le31 mai 2014
PublicationJORF n°0125 du 31 mai 2014
AutoritéMinistère de la défense
NORDEFH1408887A
IdentifiantJORFTEXT000029008853
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000029008857
A compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2018, le pourcentage mentionné au III de l'article 20 du décret du 30 décembre 2010 susvisé est fixé à 10 %.
Ce pourcentage est fixé à 3 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2014, à 5 % pour celui établi au titre de l'année 2015, à 7 % pour celui établi au titre de l'année 2016 et à 9 % pour celui établi au titre de l'année 2017.
Article 3 JORFARTI000029008859
A compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019, le pourcentage mentionné à l'article 21-3 du décret du 30 décembre 2010 susvisé est fixé à 10 %.
Ce pourcentage est fixé à 3 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2014, à 5 % pour celui établi au titre de l'année 2015, à 7 % pour celui établi au titre de l'année 2016, à 8 % pour celui établi au titre de l'année 2017 et à 9 % pour celui établi au titre de l'année 2018.
Article 4 JORFARTI000029008861
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mai 2014.
Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
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