Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mai 2014. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets du 2 avril et du 9 avril 2014 relatifs à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Délégation permanente est donnée à Mme Léa-Martine Ledent, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Délégation est donnée à Mme Léa-Martine Ledent, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du cabinet, pour :
1° Signer tous documents relatifs à l'attestation de certification de service fait ;
2° Signer ou valider dans l'application Argos tous états de frais entrant dans le champ des compétences de leur bureau ;
3° Valider les opérations relatives aux frais de déplacement dans l'application Argos.
La ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mai 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, Najat Vallaud-Belkacem