Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juin 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : constructeurs des véhicules de la catégorie L au sens du point 4 de l'article R. 311-1 du code de la route. Objet : transposition dans le droit national de la directive de la Commission n° 2013/60/UE en date du 27 novembre 2013. Entrée en vigueur : le présent arrêté s'applique à compter du 1er juillet 2014. Notice : la directive 2013/60/UE introduit de nouvelles règles techniques relatives aux émissions polluantes, à l'éclairage et à la signalisation et de nouvelles règles administratives concernant le certificat de conformité européen et les résultats d'essais. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1997 relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues et notamment le chapitre 5 modifié en dernier lieu par la directive de la Commission n° 2013/60/UE en date du 27 novembre 2013 ;
Vu la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, modifiée en dernier lieu par la directive de la Commission n° 2013/60/UE en date du 27 novembre 2013 ;
Vu la directive 2009/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée), modifiée en dernier lieu par la directive de la Commission n° 2013/60/UE en date du 27 novembre 2013 ;
Vu la directive de la Commission n° 2013/60/UE en date du 27 novembre 2013 modifiant aux fins de leur adaptation au progrès technique, la directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues, la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et la directive 2009/67/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 321-1 à R. 321-24 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2003 modifié relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leurs systèmes et équipements,
Arrête :
Les articles 1er, 6, 8, 9 à 12, 15, 16, 18, 19, 28 et 29 de l'arrêté du 2 mai 2003 modifié susvisé sont modifiés comme suit :
Après les mots : « directive 2002/24/CE », sont insérés les mots : « modifiée par la directive 2013/60/UE ».
Le tableau des règles applicables de l'annexe I de l'arrêté du 2 mai 2003 modifié susvisé est modifié comme suit :
La deuxième colonne de la ligne n° 7 « Mesures contre la pollution atmosphérique » est complétée par l'ajout : « modifiée par 2013/60/ UE ».
La troisième colonne de la ligne n° 7 « Mesures contre la pollution atmosphérique » est complétée par l'ajout : « 1er juillet 2014 ».
La deuxième colonne de la ligne n° 10 « Installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse » est complétée par l'ajout : « modifiée par 2013/60/ UE ».
La troisième colonne de la ligne n° 10 « Installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse » est complétée par l'ajout : « 1er juillet 2014 ».
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2014.
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 mai 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules, D. Kopaczewski
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.