Le directeur général de la police nationale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du service d'information et de communication de la police nationale,
Décide :
Article 1 JORFARTI000029039875
Délégation est donnée à M. David SKULI, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et circulaires, notamment toutes pièces comptables, à l'exception des décrets, concernant l'organisation et le fonctionnement des services de police relevant de la direction générale de la police nationale ainsi que les personnels et les moyens matériels de ces services.
Article 2 JORFARTI000029039876
Délégation est donnée à M. Vincent LAGOGUEY, administrateur civil hors classe, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, circulaires et pièces comptables, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions.
Article 3 JORFARTI000029039877
Délégation est donnée à M. Godefroy LISSANDRE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous documents, notamment toutes correspondances courantes, dans la limite de ses attributions, et toutes pièces comptables relatives aux crédits de l'unité opérationnelle « DGPN cabinet » du programme budgétaire 176 « Police nationale ».
Délégation est donnée à M. Richard PECHEUX, major de police, gestionnaire du budget, placé sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions et dans le cadre du dispositif de la carte achat de niveau 1, tous documents comptables relatifs aux crédits de l'unité opérationnelle « DGPN cabinet » du programme budgétaire 176 « Police nationale ».
Article 4 JORFARTI000029039878
Délégation est donnée à M. Michel BESNARD, préfet, chef de l'unité de coordination des grands événements, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les documents relatifs à la gestion courante de l'unité de coordination des grands événements, notamment toutes pièces comptables concernant les crédits de l'unité de coordination des grands événements.
Article 5 JORFARTI000029039879
Délégation est donnée à M. Jérôme BONET, commissaire divisionnaire de police, chef du service d'information et de communication de la police nationale (SICoP), et à M. Laurent RIQUART, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au chef du service d'information et de communication de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les documents relatifs à la gestion courante du service d'information et de communication de la police nationale, notamment tous documents comptables concernant les crédits du service d'information et de communication de la police nationale.
Article 6 JORFARTI000029039880
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juin 2014.
J.-M. Falcone
Textes cités liens · DILA2