Journal officiel · Décision

Décision du 2 juin 2014 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, unité de coordination de la lutte antiterroriste)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juin 2014. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le2 juin 2014
Publié le4 juin 2014
PublicationJORF n°0128 du 4 juin 2014
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTC1412599S
IdentifiantJORFTEXT000029039881
RéférenceDécision du 2 juin 2014 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, unité de coordination de la lutte antiterroriste), JO du 4 juin 2014, NOR INTC1412599SLégifrance →

Le directeur général de la police nationale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 8 octobre 1984 portant création de l'unité de coordination de la lutte antiterroriste,

Décide :

Article 1 JORFARTI000029039884

Délégation est donnée à M. Loïc GARNIER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef de l'unité de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT), à M. Dominique BERTONCINI, commissaire divisionnaire de police, adjoint au chef de l'UCLAT, à M. Christophe DAVY, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du secrétariat général de l'UCLAT, à Mme Annick SAILLARD, secrétaire administrative, responsable de la gestion budgétaire de l'UCLAT, et à M. Eric HOUEE, commissaire divisionnaire de police, chef de l'antenne de Pau de l'UCLAT, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les documents relatifs à la gestion courante de l'UCLAT, notamment toutes pièces comptables concernant l'engagement des dépenses du budget de l'UCLAT.

Article 2 JORFARTI000029039885

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juin 2014.

J.-M. Falcone

Textes cités liens · DILA2

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000029039881, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).