Journal officiel · Décision

Décision du 2 juin 2014 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service de la protection)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juin 2014. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le2 juin 2014
Publié le4 juin 2014
PublicationJORF n°0128 du 4 juin 2014
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTC1412612S
IdentifiantJORFTEXT000029039892
RéférenceDécision du 2 juin 2014 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service de la protection), JO du 4 juin 2014, NOR INTC1412612SLégifrance →

Le directeur général de la police nationale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection,

Décide :

Article 1 JORFARTI000029039895

Délégation est donnée à M. Thierry CALLIES, commissaire divisionnaire de police, adjoint au chef du service de la protection, et à M. Christophe PEREZ-BAQUEY, commissaire divisionnaire de police, sous-directeur des ressources et des moyens mobiles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et documents comptables relatifs aux crédits du service de la protection, notamment les états de frais, les ordres de mission, les bons de transport et les bons de commande.

Article 2 JORFARTI000029039896

Délégation est donnée à M. Guillaume MAUGER, commissaire de police, chef de la division des moyens mobiles, et à M. Jean-Marc PANNIER, commandant de police, adjoint au chef de la division des moyens mobiles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et documents comptables concernant les affaires relevant de la division des moyens mobiles du service de la protection, notamment les états de frais, les ordres de mission, les bons de transport et les bons de commande.

Article 3 JORFARTI000029039897

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juin 2014.

J.-M. Falcone

Textes cités liens · DILA2

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000029039892, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).