Article (sans numéro) JORFARTI000029044737
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 mai 2014, la société European Energy Pooling BVBA (EEP), dont le siège social est situé Office Center Ternat Assesteenweg 65, 1740 Ternat, Belgique, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société European Energy Pooling BVBA (EEP), pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.