Arrêté du 14 mai 2014 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Alfa Centre »

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son article 115 ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, notamment ses articles 6 et 14 ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2005 modifié relatif au fonctionnement et à l'organisation du service du contrôle général économique et financier ;

Vu l'arrêté du 27 janvier 2014 de prorogation du GIP Alfa Centre, notamment ses articles 1er et 3 ;

Vu l'avis des membres du comité stratégique du service du contrôle général économique et financier,