Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juin 2014. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5422-20 à L. 5422-24 et R. 5422-16 et R. 5422-17 ;
Vu la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, son règlement général annexé et ses textes associés ;
Vu la demande d'agrément du 14 janvier 2014 ;
Vu l'avis paru au Journal officiel le 13 mai 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi du 11 avril 2014,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 3 du 14 janvier 2014 à l'annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage modifiant la liste relative au champ d'application de l'annexe VIII pour le spectacle vivant privé.
L'agrément des effets et des sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
AVENANT N° 3 DU 14 JANVIER 2014 À L'ANNEXE VIII AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 6 MAI 2011 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE MODIFIANT LA LISTE RELATIVE AU CHAMP D'APPLICATION DE L'ANNEXE VIII POUR LE SPECTACLE VIVANT PRIVÉ
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT),
D'autre part,
Vu le préambule du protocole du 18 avril 2006 relatif aux règles de prises en charge des professionnels intermittents du cinéma, de l'audiovisuel, de la diffusion et du spectacle par le régime d'assurance chômage ;
Vu l'article 1er, paragraphe 4, de l'annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage ;
Vu la liste relative au champ d'application de l'annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2013 portant extension de la convention collective nationale du spectacle vivant privé (n° 3090) ;
Vu les résultats de la commission mixte paritaire du spectacle vivant privé du 6 novembre 2013,
Sont convenus ce qui suit :
Article 1er
La liste relative au champ d'application de l'annexe VIII pour le spectacle vivant privé et le spectacle vivant subventionné est modifiée comme suit :
« 6 et 7. Spectacle vivant privé et spectacle vivant subventionné
Employeurs
L'activité de l'employeur doit être répertoriée dans l'une des trois catégories suivantes :
1re catégorie :
Les employeurs titulaires de la licence de spectacle et dont l'activité principale est répertoriée par le code NAF : 90.01 Z. - Arts du spectacle vivant.
2e catégorie :
Les employeurs titulaires de la licence d'entrepreneur de spectacle n'ayant pas le code NAF de la 1re catégorie visée ci-dessus et affiliés à la Caisse des congés du spectacle.
3e catégorie :
Les employeurs ayant organisé des spectacles occasionnels tels que définis par l'article 10 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 et la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 relatives aux spectacles qui ont fait l'objet d'une déclaration préalable à la préfecture.
Salariés du spectacle vivant subventionné
L'activité du salarié doit correspondre à une des fonctions suivantes (la fonction de chef d'assistant ou d'adjoint peut être appliquée à l'ensemble des emplois de base désignés ci-dessous, qui peuvent également être déclinées au féminin) :
1. Accessoiriste.
2. Administrateur de production.
3. Administrateur de tournée.
4. Architecte décorateur.
5. Armurier.
6. Artificier/technicien de pyrotechnie.
7. Attaché de production/chargé de production.
8. Bottier.
9. Chapelier/modiste de spectacles.
10. Cintrier.
11. Coiffeur/posticheur.
12. Collaborateur artistique du metteur en scène/du chorégraphe/du directeur musical.
13. Concepteur des éclairages/éclairagiste.
14. Concepteur du son/ingénieur du son.
15. Conseiller technique.
16. Costumier.
17. Décorateur.
18. Directeur de production.
19. Directeur technique.
20. Dramaturge.
21. Electricien.
22. Ensemblier de spectacle.
23. Habilleur.
24. Lingère/repasseuse/retoucheuse.
25. Machiniste/constructeur de décors et structures.
26. Maquilleur.
27. Menuisier de décors.
28. Metteur en piste (cirques).
29. Monteur son.
30. Opérateur lumière/pupitreur/technicien CAO-PAO.
31. Opérateur son/preneur de son.
32. Peintre de décors.
33. Peintre décorateur.
34. Perruquier.
35. Plumassier de spectacles.
36. Poursuiteur.
37. Prompteur.
38. Réalisateur coiffure, perruques.
39. Réalisateur costumes.
40. Réalisateur lumière.
41. Réalisateur maquillages, masque.
42. Réalisateur son.
43. Régisseur/régisseur de production.
44. Régisseur d'orchestre.
45. Régisseur de salle et de site (dans le cadre d'un festival exclusivement).
46. Régisseur de scène/régisseur d'équipement scénique.
47. Régisseur général.
48. Régisseur lumière.
49. Régisseur plateau son (retours).
50. Régisseur son.
51. Répétiteur/souffleur.
52. Rigger (accrocheur).
53. Scénographe.
54. Sculpteur de théâtre.
55. Serrurier/serrurier métallier de théâtre.
56. Staffeur.
57. Tailleur/couturier.
58. Tapissier de théâtre.
59. Technicien console.
60. Technicien de maintenance (dans le cadre d'une tournée et d'un festival exclusivement).
61. Technicien de plateau.
62. Technicien effets spéciaux.
63. Technicien instruments de musique (backline).
64. Technicien lumière.
65. Technicien son/technicien HF.
66. Technicien de sécurité (cirques).
67. Technicien groupe électrogène (groupman).
68. Teinturier coloriste de spectacles.
Audiovisuel dans les spectacles mixtes et/ou captations à but non commercial :
69. Cadreur.
70. Chef opérateur.
71. Monteur.
72. Opérateur image/pupitreur.
73. Opérateur vidéo.
74. Projectionniste.
75. Régisseur audiovisuel.
76. Technicien vidéo.
Salariés du spectacle vivant privé
L'activité du salarié doit correspondre à une des fonctions suivantes (la fonction de chef d'assistant ou d'adjoint peut être appliquée à l'ensemble des emplois de base désignés ci-dessous, qui peuvent également être déclinés au féminin) :
1. Accessoiriste.
2. Administrateur de production.
3. Administrateur de tournée.
4. Architecte décorateur.
5. Armurier.
6. Artificier/technicien de pyrotechnie.
7. Attaché de production/chargé de production.
8. Bottier.
9. Chapelier/modiste de spectacles.
10. Cintrier.
11. Coiffeur/posticheur.
12. Collaborateur artistique du metteur en scène/du chorégraphe/du directeur musical.
13. Concepteur artificier.
14. Concepteur des éclairages/éclairagiste/concepteur lumière.
15. Concepteur du son/ingénieur du son.
16. Conseiller technique/conseiller technique aux effets spéciaux.
17. Costumier.
18. Décorateur.
19. Directeur de production.
20. Directeur technique.
21. Dramaturge.
22. Electricien.
23. Ensemblier de spectacle.
24. Habilleur.
25. Lingère/repasseuse/retoucheuse.
26. Machiniste/constructeur de décors et structures.
27. Maquilleur.
28. Menuisier de décors/menuisier de spectacles.
29. Monteur son.
30. Opérateur lumière/pupitreur/technicien CAO-PAO.
31. Opérateur son/preneur de son.
32. Peintre de décors.
33. Peintre décorateur.
34. Perruquier.
35. Plumassier de spectacles.
36. Poursuiteur.
37. Prompteur.
38. Réalisateur coiffure, perruques.
39. Réalisateur costumes.
40. Réalisateur lumière.
41. Réalisateur maquillages, masque.
42. Réalisateur son/sonorisateur.
43. Régisseur/régisseur de production.
44. Régisseur d'orchestre/régisseur de chœur.
45. Régisseur de salle et de site (dans le cadre d'un festival exclusivement).
46. Régisseur de scène/régisseur d'équipement scénique.
47. Régisseur général.
48. Régisseur lumière.
49. Régisseur plateau.
50. Régisseur son.
51. Répétiteur/souffleur.
52. Rigger (accrocheur).
53. Scénographe.
54. Sculpteur de théâtre/sculpteur de spectacles.
55. Serrurier/serrurier métallier de théâtre/serrurier de spectacles.
56. Staffeur.
57. Tailleur/couturier.
58. Tapissier de théâtre/tapissier de spectacles.
59. Technicien console.
60. Technicien de maintenance (dans le cadre d'une tournée et d'un festival exclusivement).
61. Technicien de plateau/technicien hydraulique/cariste de spectacles.
62. Technicien effets spéciaux.
63. Technicien instruments de musique (backline).
64. Technicien lumière.
65. Technicien son/technicien HF.
66. Technicien de sécurité (cirques).
67. Technicien groupe électrogène (groupman).
68. Teinturier coloriste de spectacles.
Audiovisuel dans les spectacles mixtes et/ou captations à but non commercial :
69. Cadreur.
70. Chef opérateur.
71. Monteur.
72. Opérateur image/pupitreur.
73. Opérateur vidéo.
74. Projectionniste.
75. Régisseur audiovisuel.
76. Technicien vidéo. »
Article 2
La prise en compte de cette liste de fonctions intervient pour les contrats de travail conclus à compter du 1er janvier 2014.
Article 3
Le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail.
Fait à Paris, le 14 janvier 2014, en trois exemplaires originaux.
MEDEFCFDT
CGPMECFTC
UPACFE-CGC
CGT-FO
CGT
Fait le 30 mai 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, E. Wargon