La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000029049818
Outre les fonctions énumérées dans l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé, les fonctions spécifiques exercées dans les services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, qui peuvent être prises en compte pour l'application du 2° de l'article 24 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, sont les suivantes :
1. Au Conseil d'Etat :
a) Les fonctions de secrétaire de section administrative et de secrétaire adjoint du contentieux ;
b) Les fonctions d'adjoint au directeur dans les directions et services relevant du secrétariat général ;
c) Les fonctions de chef de département à la direction des ressources humaines ;
d) Les fonctions de chef de bureau de la gestion des membres à la direction des ressources humaines, de chef du bureau du budget à la direction de la prospective et des finances et de chef du bureau études et développements, chef du bureau du support utilisateurs et chef du bureau des systèmes, réseaux, sécurité à la direction des systèmes d'information.
2. A la Cour nationale du droit d'asile :
a) Les fonctions de secrétaire général adjoint de la cour ;
b) Les fonctions de chef du centre de recherche et de documentation.
Article 2 JORFARTI000029049820
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 mai 2014.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, E. Lucas La ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique, M.-A. Lévêque
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