Article 1 JORFARTI000029050509
La décision du 1er janvier 2014 susvisée est modifiée conformément aux dispositions de l'article 2 de la présente décision.
Journal officiel · Décision
Décision du 3 juin 2014 modifiant la décision du 1er janvier 2014 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juin 2014. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le3 juin 2014
Publié le6 juin 2014
PublicationJORF n°0130 du 6 juin 2014
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTC1412828S
IdentifiantJORFTEXT000029050506
Le directeur central de la police judiciaire,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ;
Vu la décision du 1er janvier 2014 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire),
Décide :
Article 2 JORFARTI000029050510
A l'article 1er, après le V, il est créé un VI ainsi rédigé :
« VI. ― A la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité, délégation est donnée à la personne ci-après désignée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France :
M. Roland GAUZE, contrôleur général, sous-directeur des ressources, de l'évaluation et de la stratégie. »
Article 3 JORFARTI000029050512
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juin 2014.
M. Ballestrazzi