Article (sans numéro) JORFARTI000029050636
En application des articles L. 5422-20 à L. 5422-23 et R. 5422-16 à R. 5422-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté portant agrément de l'avenant n° 4 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
Cet avenant n° 4 a été signé le 22 mars 2014 par :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part, et
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT),
D'autre part.
L'agrément de cette convention par le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social aurait pour effet de proroger jusqu'au 31 décembre 2014 la date jusqu'à laquelle les dispositions de cette convention sont obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail.
Cet avenant a été déposé à la direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social le 31 décembre 2013. Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi.
Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis en vue de l'agrément envisagé.
Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi, mission du Fonds national de l'emploi, 7, square Max-Hymans, 75741 Paris Cedex 15.