Le président de la Commission de régulation de l'énergie,
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu le décret n° 2000-381 du 2 mai 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la décision du 7 février 2011 portant nomination du président de la Commission de régulation de l'énergie,
Décide :
Article 1 JORFARTI000029050712
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Hauguel, directeur, adjoint au directeur général chargé des questions administratives, délégation permanente de signature est donnée à Mme Nadine Redon, chef du service financier, à l'effet de signer :
― toutes pièces justificatives de dépenses, de recettes et tous documents comptables relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement de dépenses inférieures à 15 000 euros ainsi que les bons de commande inférieurs à ce même montant ;
― tout ordre de mission des personnels de la commission et demande de prise en charge de collaborateurs occasionnels.
Article 2 JORFARTI000029050713
Le directeur général de la Commission de régulation de l'énergie est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mai 2014.
P. de Ladoucette
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