Article 1 JORFARTI000029053247
Les commissions consultatives mentionnées en annexe au présent décret sont renouvelées pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-592 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des finances et des comptes publics
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juin 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 juin 2014
NatureDécret
Signé le6 juin 2014
Publié le7 juin 2014
PublicationJORF n°0131 du 7 juin 2014
AutoritéMinistère des finances et des comptes publics
NORFCPP1410630D
IdentifiantJORFTEXT000029053240
Publics concernés : administrations, tous publics. Objet : renouvellement temporaire de commissions administratives à caractère consultatif de l'Etat. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le renouvellement prend effet à compter de cette même date. Notice : le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 prévoit que les commissions administratives sont créées ou renouvelées pour une durée maximale de cinq ans. Le Gouvernement a entrepris d'en réduire le nombre, procédant dans un premier temps à la suppression du quart d'entre elles. Les commissions maintenues ne sont renouvelées que pour une année, afin que la nécessité de ce maintien puisse être rapidement réexaminée. Tel est l'objet de ce décret pour les commissions relevant du ministère des finances et des comptes publics. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-623 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2009-634 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1054 du 26 août 2009 modifié instituant un comité de coordination stratégique en matière de retraites de l'Etat,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000029053248
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000029053250
A N N E X E
NOM DE LA COMMISSION | TEXTE INSTITUTIF |
|---|---|
Comité d'engagement de la garantie de l'Etat accordée aux préfinancements et cautionnements délivrés pour la construction de navires civils | Décret n° 2006-563 du 17 mai 2006 modifié fixant les conditions et modalités d'application de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, relatif au régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale (art. 5 à 7) |
Commission d'agrément pour l'exécution des travaux cadastraux | Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre (art. 6 et 30) |
Comité de coordination stratégique en matière de retraites de l'Etat | Décret n° 2009-1054 du 26 août 2009 modifié instituant un comité de coordination stratégique en matière de retraites de l'Etat |
Commissions chargées d'émettre un avis sur les projets de concession et de cession de terres du domaine privé de l'Etat en Guyane | Articles R. 170-36, R. 170-55 et R. 170-61 du code du domaine de l'Etat |
Commissions des cinquante pas géométriques | Article R. 168 du code du domaine de l'Etat |
Comité d'orientation stratégique du système d'information financière de l'Etat | Décret n° 2005-122 du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat » (art. 4) |
Fait le 6 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, Arnaud Montebourg
Textes cités liens · DILA5
Constitution du 4 octobre 1958 - art. 37 · application
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