Annexe JORFARTI000029053330
A N N E X E
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « AGENCE FRANÇAISE DE L'ADOPTION »
1. Dénomination du groupement
Le groupement est dénommé : « Agence française de l'adoption » sous le sigle AFA.
2. Objet du groupement,
notamment sa zone géographique
Le groupement a pour mission d'informer, de conseiller, d'orienter, de préparer et d'accompagner les personnes agréées dans leur projet d'adoption d'enfants résidant à l'étranger, au regard des exigences des pays d'origine et du profil des enfants adoptables. Il a également pour mission de servir d'intermédiaire, y compris, le cas échéant, en matière financière, pour l'adoption de mineurs étrangers de quinze ans.
Ce groupement intervient dans le cadre de ses missions dans le respect des dispositions de la convention de La Haye sur la protection de l'enfant et la coopération en matière d'adoption internationale du 29 mai 1993.
3. Identité des membres
Le groupement d'intérêt public (GIP) est constitué entre :
L'Etat (1er collège) avec un représentant de chacun des ministères en charge :
― de la famille ;
― des affaires étrangères ;
― de la justice ;
― des collectivités locales ;
― de l'outre-mer ;
― deux personnalités qualifiées désignées par arrêté du ministre en charge de la famille, après accord des autres ministères.
Les départements (2e collège) représentés par chacun des présidents des conseils généraux.
Les personnes morales de droit privé (3e collège) :
― la fédération France adoption, représentée par son président, sise 8, rue des Closiers, 49124 Saint-Barthélemy-d'Anjou ;
― la fédération française des organismes autorisés pour l'adoption, représentée par son président, sise 44, rue de La Quintini, 75017 Paris ;
― le collectif pour l'adoption internationale, représenté par son président, sis 62, rue Marcadet, 75018 Paris.
4. Adresse du siège
Le siège du groupement est situé au 19, boulevard Henri-IV, 75004 Paris.
5. Durée de la convention
La durée de la convention est fixée à six années. A cette échéance, la présente convention pourra être expressément reconduite, sur proposition du conseil d'administration, après décision de l'assemblée générale et approbation par les autorités de tutelle : les ministères chargés de la famille et du budget, le ministère des affaires étrangères au titre de ses fonctions d'autorité centrale définies aux articles R. 148-6, R. 148-7, R. 148-10 et R. 148-11-2 du code de l'action sociale et des familles et le ministère chargé des collectivités territoriales.
6. Régime comptable
La tenue des comptes du groupement est assurée selon les règles de la comptabilité publique.
7. Régime applicable au personnel propre du GIP
Le recrutement et les conditions d'emploi des personnels du GIP sont notamment régis par les dispositions des articles 109 et 110 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.
8. Règles de responsabilité des membres
entre eux et à l'égard des tiers
Dans les rapports avec les tiers, les membres du groupement ne sont pas solidaires, sans préjudice du droit de poursuivre le groupement. Les dettes du groupement sont réparties entre l'Etat, les départements et les personnes morales de droit privé adhérentes, proportionnellement à leur contribution au budget du groupement.
9. Composition du capital et répartition des voix
dans les organes délibérants du groupement
Le groupement est constitué sans capital.
Dans leurs rapports entre eux, les droits statutaires des membres du groupement sont répartis ainsi :
― Etat : 50 % ;
― départements : 45 % ;
― personnes morales de droit privé : 5 %.
Les droits de vote attribués à chacun des membres lors des votes à l'assemblée générale et au conseil d'administration sont fixés de la manière suivante :
Modalités de vote au sein de l'assemblée générale
L'assemblée générale ne délibère valablement que si tous les collèges sont présents ou représentés et si la moitié des membres du groupement sont présents ou représentés.
Pour la détermination des résultats des votes, les décisions sont adoptées à la majorité absolue des voix exprimées.
Modalités de vote au sein
du conseil d'administration
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, celle du président ou, en son absence, du vice-président, président de séance, est prépondérante.
Pour la détermination du résultat des votes, le décompte des voix est effectué dans chaque collège et chaque voix est affectée respectivement pour chacun des collèges des valeurs suivantes :
1er collège : 1,29 (50 × 18/100)/7.
2e collège : 0,81 (45 × 18/100)/10.
3e collège : 0,9 (5 × 18/100)/1.