Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juin 2014. Pas de version consolidée dans la base.
La commissaire générale à l'égalité des territoires,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création d'un Commissariat général à l'égalité des territoires ;
Vu le décret du 30 mai 2014 portant nomination d'une commissaire générale - Mme Bonnet-Galzy (Marie-Caroline) ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2014 portant organisation du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2014 portant organisation des directions, des sous-directions, du secrétariat général, des pôles et des missions du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET),
Décide :
Délégation est donnée à Mme Marine Courtois, attachée principale d'administration de l'Etat à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :
a) Tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets ;
b) Toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes et autres pièces comptables et, d'une façon générale, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative des crédits du programme 147 (politique de la ville).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marine Courtois, la délégation prévue à l'article 1er (b) est dévolue à M. Pierre Gmerek, attaché d'administration de l'Etat directement placé sous l'autorité de Mme Marine Courtois.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 juin 2014.
M.-C. Bonnet-Galzy