Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juin 2014. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 21, 55, 55-1 et 59-1 ;
Vu la loi de pays n° 2009-09 du 28 décembre 2009 relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l'Etat en matière d'enseignement du second degré public et privé, d'enseignement primaire privé et de santé scolaire au 1er janvier 2012 ;
Vu le décret n° 2010-1087 du 14 septembre 2010 relatif aux modalités des transferts de compétences au bénéfice de la Nouvelle-Calédonie et des provinces de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des charges du 25 avril 2012,
Arrêtent :
Le montant du droit à compensation résultant pour la Nouvelle-Calédonie de la prise en charge des dépenses de fonctionnement en matière d'enseignement général du second degré public et privé, de santé scolaire et d'enseignement primaire privé est fixé à 26 682 505 € en valeur 2012.
Le montant du droit à compensation résultant pour la Nouvelle-Calédonie de la prise en charge des dépenses d'investissement en matière d'enseignement général du second degré public et privé, de santé scolaire et d'enseignement primaire privé est fixé à 9 089 733 € en valeur 2012.
Le montant du droit à compensation résultant pour la Nouvelle-Calédonie de la prise en charge des dépenses de fonctionnement en matière d'enseignement agricole est fixé à 1 480 459 € en valeur 2012.
Le montant du droit à compensation résultant pour la Nouvelle-Calédonie de la prise en charge des dépenses d'investissement en matière d'enseignement agricole est fixé à 53 600 € en valeur 2012.
Le directeur général des outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mai 2014.
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer, T. Degos Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, A. Phélep