Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juin 2014. Pas de version consolidée dans la base.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par les décrets n° 2006-869 du 12 juillet 2006 et n° 2011-730 du 24 juin 2011, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptables ministériels, notamment l'article 8 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013, modifié par l'arrêté du 24 juin 2013, fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2014 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
Vu la décision du 18 mai 2011 du directeur général des finances publiques portant nomination du chef du département comptable ministériel auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Décide :
Délégation est donnée à M. Hervé Deschildt, administrateur des finances publiques adjoint, chef du département comptable, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs aux attributions du département placé sous son autorité.
La décision du 15 novembre 2011 (NOR : BCRP1129291S) portant délégation de signature est abrogée.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 juin 2014.
R. Sève