Article 1 JORFARTI000029095759
La décision du 1er janvier 2014 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la présente décision.
Journal officiel · Décision
Décision du 11 juin 2014 modifiant la décision du 1er janvier 2014 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 juin 2014. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le11 juin 2014
Publié le15 juin 2014
PublicationJORF n°0137 du 15 juin 2014
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTC1413848S
IdentifiantJORFTEXT000029095756
Le directeur central de la police judiciaire,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ;
Vu la décision du 1er janvier 2014 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire),
Décide :
Article 2 JORFARTI000029095760
L'alinéa 3 de l'article 8 est supprimé.
Article 3 JORFARTI000029095763
L'article 13 est modifié comme suit :
Au troisième alinéa, les mots : « M. Philippe CHADRYS, commissaire divisionnaire » sont remplacés par les mots : « M. Christian SIVY, commissaire divisionnaire ».
Article 4 JORFARTI000029095766
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 juin 2014.
M. Ballestrazzi