Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juin 2014. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu l’article 60 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014 ;
Vu le décret n° 2013-1281 du 29 décembre 2013 relatif à l’émission des valeurs du Trésor, notamment son article 1er,
Arrête :
Il est créé une ligne d’obligations assimilables du Trésor 0,50 % 25 novembre 2 019 en euros.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 novembre 2019 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
L’intérêt nominal est de 0,0050 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 novembre de chaque année et, pour la première fois, le 25 novembre 2014.
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
L’Etat s’interdit de procéder pendant toute la durée de l’emprunt à l’amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.
Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l’émetteur ou par l’intermédiaire gérant l’inscription en compte.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 juin 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’Agence France Trésor, A. Fayolle