Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juin 2014. Pas de version consolidée dans la base.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptables ministériels, notamment l'article 8, et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2012 portant promotion, intégration, mutation et affectation des administrateurs des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2014 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels,
Décide :
Délégation est donnée à M. Jean-Yves Reslinger, administrateur des finances publiques, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs aux attributions du département placé sous son autorité.
La décision du 22 novembre 2011 (NOR : BCRP1131695S) portant délégation de signature est abrogée.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 juin 2014.
L. Fleuriot